Le PER est un nouveau produit d’épargne retraite, introduit par la loi PACTE 2019. Il a pour but de remplacer les anciens produits d’épargne qui ne sont plus valables à la souscription.
Définition du PER
Le Plan d’Épargne Retraite ou PER est un nouveau contrat défini par la Loi PACTE du 22 mai 2019. Il a été créé pour harmoniser les anciens dispositifs d’épargne retraite et les rendre plus attractifs. Accessible à tous les épargnants, avec ou sans activité professionnelle, le PER se décline en trois catégories différentes. Les deux premiers peuvent être institués dans le cadre collectif de l’entreprise. Ils correspondent aux PER d’Entreprise Collectif ou PERECO et au PER d’Entreprise Obligatoire ou PERO. Le troisième, lui, est un produit conçu en dehors de tout cadre professionnel. Il s’agit du PER individuel ou PERIN.
Qui peut souscrire un PER ?
Le PERIN est accessible à tous, sans condition d’âge, ni de ressources, ni de résidence fiscale ni de statut. Généralement, les banques et les distributeurs imposent un âge minimal de 18 ans et une limite d’âge de souscription aux alentours de 65 ans. Pour les PER d’entreprises, ils sont réservés uniquement aux salariés de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Pour la souscription, il est recommandé de passer par un comparateur de Plan Epargne Retraite. On distingue deux types de PER : le PER assurantiel et le PER bancaire. Le PER assurantiel correspond à un contrat de groupe comme l’assurance vie. Il est conçu par des assureurs tels que les compagnies d’assurances, les organismes de mutuelle ou les instituts de prévoyance. Leur distribution est assurée par plusieurs intermédiaires comme les banques, les fintechs, les courtiers ou les conseillers en gestion de patrimoine. Concernant le PER bancaire, il s’apparente surtout au compte-titre et est géré par un gestionnaire d’actif.
Une fiscalité adaptée à tous les profils
Le PER possède un avantage intéressant. Les sommes versées sur le PER sont déductibles des revenus imposables du souscripteur à hauteur d’un plafond annuel. Cette déduction fiscale permet au souscripteur de profiter d’une économie d’impôt proportionnel à son taux d’imposition. Plus ce dernier est élevé sur sa déclaration de revenus, plus le souscripteur fera des économies. En revanche, l’épargnant peut renoncer à la déduction fiscale de ses versements. Dans cette optique, au moment de la sortie du PER, la part de la rente ou du capital perçu au terme du contrat sera exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. Seuls les revenus produits par ces versements pendant la phase d’épargne sont taxés. Cette solution présente un intérêt évident dans le cas où l’épargnant ne serait pas imposable, ou qu’il l’est peu.
Comment alimenter un PER ?
Selon le site comparateur-per-fr.com, pour alimenter un PER, le souscripteur dispose de plusieurs options. Il peut effectuer des versements volontaires, libres, ponctuels ou programmés. Il pourra réaliser des versements provenant de sommes de l’épargne salariale ou des droits acquis au titre du CET. À défaut du CET, les versements sont issus des jours de repos acquis et non pris. On cite également les versements obligatoires de l’employeur tels que les abondements.