Assurance décennale : tout sur cette assurance à caractère obligatoire

Depuis le 4 janvier 1978, la Loi Spinetta impose aux professionnels de disposer d’une assurance décennale avant d’entamer un chantier. Dans le cas contraire, l’accusé est passible d’une peine allant de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement, avec une amende pouvant atteindre les 75 000 euros. Pourquoi y souscrire et comment trouver le bon contrat ?

Principe de fonctionnement de l’assurance décennale

L’assurance décennale est une garantie qui protège le consommateur contre les dommages provoqués par les vices cachés des travaux, et ce dans un délai de 10 ans suivant la livraison du bâtiment. Deux cas peuvent déclencher cette garantie. Le site Le Guide de l’Assurance Pro cite en premier lieu les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Ces derniers peuvent affecter l’un de ses éléments constitutifs, rendant la bâtisse insécurisante et non fiable pour les propriétaires. Ensuite, il y a les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Ainsi, les vices doivent porter atteinte aux conforts et à la sécurité des résidents avant que la garantie puisse intervenir.

Astuces pour dénicher une garantie décennale optimale

Les compagnies d’assurances sont libres d’appliquer les tarifs qu’ils souhaitent. Dans cette optique, il est normal de voir des écarts importants dans les prix de deux assureurs concurrents proposant les mêmes conditions. Pour y trouver une couverture plus complète à un tarif raisonnable, la comparaison des prix est toujours de rigueur. Cependant, des outils de comparaison d’assurance existent déjà sur internet afin de faciliter les recherches. Il n’y a rien à payer et le fait de remplir le questionnaire n’engage en rien. Le résultat servira à proposer des offres personnalisées.