La garantie décennale est un engagement qui pèse sur les professionnels du BTP à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle assure la couverture des dommages pouvant impacter une construction dans sa stabilité ou la rendant malsaine à sa destination, et ce pendant une période de 10 ans à partir de l’approbation des travaux. Elle est appliquée surtout dans le cadre d’une nouvelle construction.
La garantie décennale à quoi elle sert ?
Elle protège le constructeur d’un chantier pendant dix ans à partir de l’admission de l’ouvrage. Mais contre quoi êtes-vous couvert exactement ?
La garantie décennale prend en charge les travaux de réparation en cas de dommages qui pourraient mettre en danger la rigidité de l’ouvrage ou le rendre inconvenant à l’habitation. Par exemple, des fissures engendrées par un défaut d’étanchéité, un effondrement résultant d’un vice de construction ou encore un défaut de conformité sur un élément d’équipement, comme une installation de chauffage.
Est-elle obligatoire ?
En tant qu’artisan, il est important d’être couvert par une assurance de responsabilité civile décennale, et ce, dès l’ouverture du chantier. Il en est de même, si vous êtes auto-entrepreneur, maître d’œuvre, architecte ou promoteur immobilier. Il devient donc préjudiciable de ne pas souscrire à une assurance décennale. En effet, l’article L. 242 – 1 du code des assurances préconise à tout professionnel du bâtiment de souscrire une garantie décennale sous peine de s’exposer à de gros risques. Il s’agit notamment :
- 6 mois d’emprisonnement,
- 75 000 euros d’amende,
- Vous devrez également réparer tous les dommages à vos frais.
La garantie décennale concerne aussi les activités de rénovation, comme la construction d’une véranda ou d’une piscine, des travaux d’agrandissement et de surélévation.
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